Conditions générales de vente | ARGONAUTES -EVASION

CONDITIONS GENERALES de VENTE

CONFORME À L’ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR

Le loueur met à disposition le matériel ci-après désigné, au locataire, qui accepte et reconnaît l’avoir reçu en état satisfaisant de pratique

Le loueur déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition au locataire qui accepte.

Le locataire s’engage :

1. A régler le montant où le solde de l’ensemble du matériel loué avant la prise de possession de ce matériel.

2. A respecter les conditions particulières d’utilisation du matériel qui lui est confié.

3. Pour lui-même et pour les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué ou pour celles pour le compte desquelles il a loué le matériel, à respecter les conditions particulières d’utilisation du matériel.

4. A informer les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué ou celles pour le compte desquelles il a loué le matériel des conditions particulières d’utilisation du matériel.

5. A s’informer des dangers, difficultés et réglementations relatives au(x) parcours sur le(s)quel(s) ils va naviguer.

6. A utiliser le matériel loué en vue de l’exercice d’une prestation nautique encadrée par lui-même ou son personnel dûment qualifié et selon toutes prescriptions légales et réglementaires en vigueur applicables aux prestations qu’il réalisera et au(x) parcours qu’il empruntera lui-même ou son personnel, avec le matériel loué.

7. A accepter que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur sans que ce dernier ne puisse les commercialiser.

8. A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires indiqués dans le tableau ci-dessous :

Canoë : 750€

Kayak: 550€

Gilet Aide à la flottabilité: 60€

Bidon: 50€

Pagaie Double: 35€

Pagaie Simple: 30€

Casque: 60€

Il est obligatoire de :

. Savoir nager, s’immerger et se comporter avec aisance en milieu aquatique

. Avoir les connaissances, capacités techniques et expérience nécessaires pour effectuer les parcours envisagés

. S’informer des dangers, difficultés et réglementations relatives au(x) parcours sur le(s)quel(s) ils va naviguer

. Porter l’aide à la flottabilité de sauvetage et ne pas l’échanger avec d’autres personnes

. Respecter la signalisation et les règlements de navigation

. Porter les embarcations en berge pour le franchissement des seuils et barrages

. Etre assuré en responsabilité civile

. Respecter les Horaires en accord avec le loueur

. Camper ou bivouaquer uniquement dans les aires aménagées à cet effet

- Respecter les consignes du loueur

Il est interdit de :

. Naviguer avec un enfant de moins de 7 ans (arrêtés Inter-préfectoral n°699 de juin 2001)

« Les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés par un cadre (Breveté d’Etat Canoë Kayak, BAPAAT Randonnée Nautique, Moniteur Fédéral Canoë Kayak, ou un diplôme étranger équivalent) ou un sportif qualifié (appartenant à la 3ème catégorie) »

. Approcher à moins de 50 m en aval et en amont des seuils et barrage

. Franchir les seuils et barrages sauf sur équipements spécifiques

. Abandonner le matériel et équipement nautique loué et s’engage à payer celui-ci ainsi que les frais de recherche

. Abandonner ses détritus sur le parcours

. Pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit par le propriétaire concerné

. Consommer de l’alcool à l’intérieur de la réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche

Il est conseillé de :

. Se munir de crème solaire

. Se munir d’un Chapeau

. Porter des Chaussures d’eau

. Prendre 1 litre d’eau par personne et par jours

Il est déconseillé de :

. Porter des bottes, des chaussures à lacets ou à sangles

. Porter tout vêtement munis d’élastiques ou de sangles

. Emporter avec vous appareils photo, camera, téléphone etc…

. Emporter avec vous objets de valeur ou documents Importants.

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation des sacs/bidons et des objets qui seront déposés dans les sacs/bidons loués par le locataire, les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué ou celles pour le compte desquelles il a loué le matériel (fermeture, attache, transport,…)

Le loueur n’est pas responsable des vols ou détérioration des véhicules et de leur contenus, stationnés sur la base ou à proximité.

Dans le cas de modifications de la hauteur des eaux, de risque de pluies importantes pouvant entrainer des crues subites , le loueur se réserve le droit de refuser le départ ou d’annuler la descente sans autre préavis, bien entendu dans ce cas précis les acomptes serons restitués.

Le Loueur et les personnes qui l’accompagnent déclarent accepter sans réserve les conditions

du règlement général ci-dessus.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL Les Argonautes

Responsabilités

Les conditions et modalités détaillées ci-après font partie intégrante du contrat de prestation conclu entre le Loueur (SARL Les Argonautes) et vous, participant à la prestation. Vous êtes responsables quant à la prise de connaissance des conditions de vente de notre agence de loisirs et de séjours et des différents prestataires avec qui vous aurez conclu le contrat via Le loueur (SARL Les Argonautes). La confirmation d’une réservation implique l’acceptation des conditions générales de ventes.

I. PRESTATIONS DE LOCATION DE MATERIEL

• Location d’une embarcation pour une descente de la rivière Ardèche

GENERALITES :

La Société Sarl Les Argonautes à l’enseigne commerciale « Argonautes » organise des descentes en activités de loisirs dans les règles de l’Art dont la pratique du canoë-kayak en respect des garanties de techniques et de sécurité telles que précisées par l’arrêté du 4 mai 1995.

L’inscription à des descentes organisées par Argonautes implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le locataire, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

ART. 1 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne https://www.ardeche-canoe-kayak.fr/ ou par téléphone 04 75 39 79 96 ou à l’accueil de notre établissement.

ART. 2 – PRIX

Les tarifs Argonautes sont présentés sur le site Internet et à l’accueil de notre établissement.

Les prix comprennent :

- L’organisation, le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.

Les prix ne comprennent pas :

- Le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous) et les frais à caractère personnel, Ainsi que les bivouacs dans les gorges de l’Ardèche

- Pour les sorties à la journée ou en plusieurs jours, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client.

ART. 3 – MODE DE PAIEMENT

Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé (libellé), directement au nom de la SARL LES ARGONAUTES. Les paiements peuvent être faits par virement bancaire ou chèque bancaire, ce qui est le plus simple pour notre comptabilité.

Cependant, voici la liste de tous les moyens de paiements acceptés :

Chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.

ART. 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).

SARL Les Argonautes n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite réaliser.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement, avant le départ de l’activité prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

ART. 5 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

SARL Les Argonautes est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de nature en règle générale. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

SARL Les Argonautes est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de SARL les Argonautes est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, forêt, chemins, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le Locataire/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté ou loué, il peut être demandé au Locataire/client un dédommagement lié à l’usure ou la casse ou un remboursement total du matériel.

SARL les Argonautes ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 Annulation de la part du client

Pour les inscriptions individuelles de particuliers à des sorties datées organisées par SARL Les Argonautes et ouvertes à tous :

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, dument accepté par SARL Les Argonautes peut rembourser la somme versée, mais cela ne peut être exigé par le client.

Toute annulation de prestation devra être notifiée à SARL Les Argonautes par Téléphone ou par tout moyen à la convenance du Locataire au moins 24h avant ladite prestation et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :

- Non restitution des acomptes ou du paiement intégral éventuel

La raison de ces indemnités :

SARL Les Argonautes bloque pour vous une date dans son calendrier et doit donc de fait renoncer à l’accueil d’autres groupes qui souhaiteraient venir le même jour. Selon le délai d’avertissement, SARL Les Argonautes a plus ou moins de chance de trouver un autre groupe de clients pour la date libérée par votre annulation ; les indemnités correspondent à cette probabilité de trouver de nouveaux clients pour compenser votre annulation.

Dans tout les cas, le client s’engage à avertir SARL Les Argonautes de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

6.2 – Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ART. 7 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT De SARL Les Argonautes

7.1 – Annulation

SARL Les Argonautes se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau pressenti des clients en début de location ou en présence de doutes sur leurs aptitudes physiques.

L’activité peu être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur (mauvaise météorologie, crues, orages, risques d’attentat, manifestations majeures en cours, etc).

Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants, les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

7.2 – Exclusion

Les professionnels de SARL Les Argonautes se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété et donc de ne pas lui remettre le matériel loué. Il en va de même pour un client dont le comportement est de nature :

• À troubler le bon déroulement des briefings,

• À émettre des doutes sur le sérieux du client pour un départ en autonomie sur une location de Canoë ou kayak,

• À laisser penser qu’il y a un risque de compromission de la sécurité des clients en question.

Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ART. 8 – Modification de la réservation par le client

Pour les inscriptions individuelles de particuliers à des sorties datées organisées par SARL Les Argonautes et ouvertes à tous :

• Si vous avez un empêchement imprévu et que vous souhaitez basculer votre réservation sur une autre date disponible, c’est possible sans frais !

• Si vous avez un empêchement et qu’aucune autre date n’est disponible, la somme versée sera conservée mais un bon de réservation du montant réglé vous sera remis et vous pourrez quand vous le voulez, vous inscrire à une activité identique sans frais !

• Si vous souhaitez inscrire plus de participants qu’initialement prévu, rendez-vous sur nos sites internet, accueil ou par téléphone pour les inscrire dans la limite des places disponibles, sans frais complémentaires à la somme exigée pour l’activité.

ART. 9 – RENDEZ-VOUS

ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS) :

Mineurs non accompagnés :

Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».

Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les descentes de 14 km maximum sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ...)

Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.

ART. 11 – INTERVENANTS

Le loueur d’une part : à savoir la Sarl Argonautes à l’enseigne commerciale « Argonautes » déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire.

Le locataire d’autre part : à savoir le client qui accepte ce qui suit, à savoir que :

• La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes comme précisé au contrat.

• Pour le canoë-kayak, l’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente

ART. 12 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation et en payant en ligne (www.ardeche-canoe-kayak.fr) ou à l’accueil de notre établissement ou par téléphone.

ART. 13 – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

3.1 – Déclarations et Obligations du loueur

Déclarations :

Le loueur déclare :

• Ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.

• Faire attester sur l’honneur pour chaque “réservation de location kayak ” (= paiement) à la personne ayant réservé le fait que les bénéficiaires de la réservation dont les noms seront notés sur la décharge savent nager pendant 25 mètres et sont capables de s’immerger suite à une chute inattendue dans l’eau

• Informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites ci-après dans ces CGV,

• Être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement).

• Ne pas être responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

• Que les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante. SARL Les Argonautes décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

• Que la dégradation du matériel, quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.

• Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « SARL Les Argonautes ». Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, un remboursement du matériel devra être opéré auprès de SARL Les Argonautes par le locataire. Montants en vigueur en cas de dégradation ou perte du matériel :

• Une pagaie double = 45 € TTC

• Une pagaie simple = 30€ TTC

• Un casque = 45 € TTC

• Un kayak monoplace = 550 € TTC

• Un kayak biplace (ou dit canoë) = 750 € TTC

• Un bidon 55L = 45 € TTC

• Un gilet d’aide à la flottabilité = 60 € TTC

• Combinaison Néoprène= 100€ TTC

• Anorak Kayak= 70€ TTC

Obligations :

Le Loueur a l’obligation de :

• Fournir des informations verbales concernant les éventuels et possibles parcours nautiques tout en sachant que l’information donnée est indicative et ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.

• À fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux prévus par le contrat auprès d’un professionnel de SARL Les Argonautes sera à la responsabilité du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

• Fournir un matériel conforme à la règlementation en vigueur et bien entretenu. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet d’aide à la flottabilité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet d’aide à la flottabilité fermé en tout temps, dès lors que le canoë ou Kayak est sur l’eau (à leur responsabilité). Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit.

• Informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites ci-après dans ces CGV,

•

13.2 – Déclarations et Obligations du locataire (client)

Déclarations :

Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :

Quelle que soit le Parcours et spécifiquement pour la location de canoë ou Kayak :

• À restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.

• À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.

• À ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la SARL Argonautes à l’enseigne de « Argonautes ».

• À avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autres, les difficultés et la réglementation relative au parcours.

• À ne pas mettre en péril l’image de la SARL Argonautes par des comportements inappropriés.

• À ce que chacun ait plus de 18 ans révolus ou que les mineurs de plus de 12 ans utilisent le matériel loué en présence d’un parent ou d’un représentant légal. Les enfants de moins de 12 ans sont accompagnés.

• Les enfants de 7 à 12 ans sont aptes à nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger suite à une chute inattendue

• À ce que chacun, mêmes adultes, sachent nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.

• À ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermées pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.

• À maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.

• À payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.

• À être couvert par une assurance responsabilité civile.

• À ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et containers sur la rivière et le cas échéant s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

• À respecter les autres usagers de la rivière : en présence de pêcheurs, de baigneurs ou d’autres usagers, le locataire s’engage à passer le plus à l’écart possible de ceux-ci dans le plus grand calme en veillant à ce que cela ne le mette pas lui-même dans une situation difficile.

• À respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés. Il est interdit de faire du feu ou que ce soit.

• À naviguer de façon responsable : le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

Obligations :

Les personnes pouvant louer les canoës ou kayaks ou bénéficiant de la location effectuée par un membre de leur groupe doivent :

• Avoir 18 ans révolus ou pour les mineurs répondre aux conditions précisées plus Haut

• Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12 ans).

Le locataire s’interdit :

• De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales, départementales ou nationales.

• D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.

• À rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur mentionnés dans la partie “déclaration du loueur”.

• À fournir au moment du départ, si elle est demandée, une pièce d’identité au loueur laquelle sera laissée en dépôt de garantie.

REGLEMENTATION Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur mentionnée ci-dessous et m’engage à la faire respecter aux participants sous ma responsabilité :

 • Port du gilet d’aide à la flottabilité obligatoire tout le long de la sortie • Port de chaussures fermées obligatoire tout le long de la sortie • Port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment • Respecter la signalisation et les règles de navigation • Respecter et être courtois avec les riverains et autres usagers. • Ne pas abandonner le matériel nautique et des détritus sur le parcours • Ne pas pénétrer sur des propriétés privées dont l’accès est interdit par les propriétaires le long du parcours • Les mineurs doivent naviguer sous la responsabilité et la vigilance d’un adulte responsable et doivent savoir nager • Vous devez être assuré en responsabilité civile vie privée.

ART. 14 – PRIX

Les tarifs SARL Les Argonautes sont présentés sur le site Internet et sur les lieux d’accueil de Ruoms ou Voguë

Les prix comprennent : l’accueil, le briefing assuré par un professionnel et la location de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.

Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel, le transport jusqu’au lieu de rendez-vous et les frais à caractère personnel.

Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client.

ART. 15 – MODE DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent en ligne sur un de notre site internet ou sur place par carte bancaire ou en espèce à la base nautique.

ART. 16 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge = 7 ans pour le kayak, savoir nager et s’immerger pour le kayak, niveau technique, condition physique, etc.).

SARL Les Argonautes n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite réaliser.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le professionnel qui vous reçoit et vous donne le matériel avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

ART. 17 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

SARL Les Argonautes est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de SARL Les Argonautes est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

Location de kayaks :

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été loué pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

SARL Les Argonautes ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 18 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

• Si vous avez un empêchement imprévu et que vous souhaitez basculer votre réservation sur une autre date disponible, c’est possible sans frais !

• Si vous souhaitez inscrire plus de participants qu’initialement prévu, rendez-vous sur nos sites internet pour les inscrire dans la limite des places disponibles, sans frais complémentaires à la somme exigée pour l’activité.

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, SARL Les Argonautes peut rembourser la somme versée, mais cela ne peut être exigé par le client.

ART. 19 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT De SARL Les Argonautes

19.1 – Annulation

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur (mauvaise météorologie, crues, orages, risques d’attentat, manifestations majeures en cours, etc).

Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

19.2 – Exclusion

• À troubler le bon déroulement des briefings,

• À émettre des doutes sur le sérieux du client pour un départ en autonomie sur un jeu en ville ou une location de kayak,

• À laisser penser qu’il y a un risque de compromission de la sécurité des clients en question.

Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ART. 20 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quel que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et les professionnels qui vous reçoivent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, vous risquez de rater votre activité et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible : les navettes pour les locations de kayaks seront parties et le briefing aura déjà été fait.

ART. 21 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS) :

Mineurs non accompagnés :

Les mineurs non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites “de location”.

Les mineurs de 12 à 18 ans non-accompagnés par un adulte légalement responsable peuvent être acceptés dans les activités dites « de location », sous réserve de la présence d’un majeur et d’une autorisation parentale indiquant le transfert de responsabilité au majeur présent, le tout sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, …)

II. EN CAS DE LITIGE

ART. 1 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par SARL Les Argonautes et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, le lieu de juridiction compétant sera le tribunal de Privas

Date de rédaction  La présente rédaction a été achevée en avril 2021. SARL Les Argonautes se réserve le droit d’apporter après cette date des modifications en ce qui concerne le contenu de ces conditions. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site. Veuillez par conséquent nous consulter avant la réservation.

III. MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND